Art. 63.–   1°) Tout militaire de la Gendarmerie a qualité pour arrêter les individus se trouvant dans une position militaire irrégulière. Procès-verbal doit être dressé de telles arrestations et des circonstances qui les ont motivées.

2°) Les individus ainsi arrêtés peuvent être gardés dans les conditions définies à l'article 55 (2°) et (3°). Au plus tard à l'expiration d'un délai de quarante-huit (48) heures, ils doivent être mis en route aux fins de présentation à l'autorité militaire compétente pour régulariser leur situation.