Code du Tourisme (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-139 du 24 Mars 2014 portant Code du Tourisme.
TITRE VI — SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
CHAPITRE II — Sanctions pénales
Art. 63.– Est puni d'un emprisonnement de trois à six mois et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs ou de l'une de ces dix peines seulement quiconque exerce une activité d'organisation de voyages et de séjours sans agrément ou licence en cours de validité.
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