CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE AES-SONEL, SOCIETE DE PRODUCTION, DE TRANSPORT, DE DISTRIBUTION ET DE VENTE DE L'ENERGIE ELECTRIQUE
TITRE IV — CONDITIONS DE TRAVAIL
CHAPITRE II — REGIME DES CONGES, DES ABSENCES ET DES TRANSPORTS
Art. 63.– Majoration des congés
Pour le Travailleur âgé de plus de dix-huit (18) ans ayant droit au congé dans les conditions définies ci-dessus, ce congé est augmenté de :
1 jour après 3 ans de présence dans l'Entreprise
2 jours après 5 ans de présence dans l'Entreprise
3 jours après 7 ans de présence dans l'Entreprise
4 jours après 9 ans de présence dans l'Entreprise
5 jours après 12 ans de présence dans l'Entreprise
6 jours après 15 ans de présence dans l'Entreprise
7 jours après 18 ans de présence dans l'Entreprise
8 jours après 22 ans de présence dans l'Entreprise
9 jours après 26 ans de présence dans l'Entreprise
10 jours après 30 ans de présence dans l'Entreprise
La mère de famille bénéficie de deux (02) jours supplémentaires de congé par an pour chacun de ses enfants à charge, enregistré à l'état civil, vivant au foyer et âgé de moins de six (06) ans. Ce congé est d'un (01) jour seulement si le congé principal n'excède pas six (06) jours.
Le Travailleur titulaire de distinctions honorifiques nationales bénéficie d'un (01) jour supplémentaire par an, et ceci dès notification de l'attribution quelle que soit la distinction.
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Commentaire
Cette clause aménage les modalités de prorogation des jours de congés pour des catégories de travailleurs spécifiques, à savoir : les jeunes de plus de dix-huit (18) ans, les mères salariées et les travailleurs titulaires de distinctions honorifiques nationales. Cette disposition accorde des jours supplémentaires de congé en fonction de l'ancienneté du travailleur dans l'entreprise. Pour la mère salariée, cette majoration en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise vient s'ajouter à celle à laquelle elle a légitimement droit.