Art. 63.– Retenues sur salaires

a) Les avances sur salaires dont il est question ci -avant seront consenties dans les formes prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ; elles donneront lieu à des retenues à la source dans la limite des quotités cessibles et saisissables prévues par les dites dispositions.

b) En dehors de ces cas, et de ceux qui sont prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, ou par la présente CC, aucune retenue d'aucune sorte ne sera opérée sur le salaire d'un Travailleur.