Art. 63.– Remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques

1. En attendant la mise en place d'un système national d'assurance maladie avec participation des employeurs et des travailleurs et en dehors des cas prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, les frais médicaux et pharmaceutiques sont remboursés exclusivement au travailleur dans les conditions suivantes :

a)

Les consultations médicales sont gratuites, qu'elles soient effectuées par le médecin de l'entreprise ou par un spécialiste désigné sauf cas d'urgence par celui-ci,

b)

Les frais d'hospitalisation, y compris les frais pharmaceutiques engagés pendant l'hospitalisation, dans un établissement agréé par l'employeur, sauf cas de force majeure, sont remboursés à concurrence de 85% sur la base du tableau des prestations en vigueur dans l'entreprise. Les catégories d'hospitalisation font l'objet d'un accord entre l'employeur et les délégués du personnel,

c)

Les frais pharmaceutiques résultant de l'exécution des ordonnances délivrées par un médecin agréé par l'employeur sont remboursés à concurrence de 85%,

d)

Le travailleur en déplacement autorisé, muté ou en congé, est couvert dans les mêmes conditions sous réserve que les soins soient dispensés dans un établissement hospitalier et dans la limite des frais qui auraient été pris en charge dans son lieu d'emploi.

2. Les dispositions ci-dessus ne sauraient faire obstacle aux accords et aux pratiques en vigueur dans l'entreprise, et ayant pour objet l'attribution d'avantages supérieurs et ceci tant en ce qui concerne les bénéficiaires des prestations que l'étendue de celles-ci.

3. Les parties contractantes recommandent l'extension de la couverture sanitaire aux membres des familles des travailleurs.

La prolongation éventuelle de la couverture maladie aux travailleurs retraités ou licenciés devra être traitée dans le cadre des accords d'établissement.