Art. 63.– Indemnité d'usage de véhicule ou autre engin personnel

1. Tout travailleur autorisé à utiliser un moyen de transport personnel dans l'intérêt du service, bénéficie en contre partie d'une indemnité fixée d'accord parties.

2. Sauf dispositions plus favorables dans l'entreprise, le montant est fixé par référence à une voiture ou un engin de cylindrée moyenne ; il doit tenir compte des fonctions de l'agent et de l'usage qui est fait du véhicule ou de l'engin.