Art. 63.– Services médicaux d'entreprise et frais médicaux

1. Les services médicaux d'entreprises sont organisés et fonctionnent conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

2. Dans le cas où un travailleur doit être hospitalisé, l'employeur s'engage à faciliter son admission à l'hôpital où les soins lui seront dispensés.

3. Un prêt remboursable conformément à la réglementation en vigueur peut lui être accordé à cette occasion.