Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre II — Les saisies conservatoires
Chapitre II — Les contestations
Art. 63.– La demande de mainlevée est portée devant la juridiction compétente qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable, la demande est portée devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le débiteur.
Les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la mesure, sont portées devant la juridiction compétente du lieu où sont situés les biens saisis.
▣ Saisie conservatoire de biens meubles corporels – Contestation – Tribunal compétent – Juridiction ayant autorisé la mesure
▣ Saisie conservatoire – Exécution de la saisie – Contestations – Juridiction territorialement compétente – Juridiction du lieu de situation du bien saisi
▣ Saisie conservatoire de créances – Cantonnement de la saisie – Défaut de réglementation de l'AU – Absence d'interdiction de l'AU – Compétence du juge des référés (JEX)
▣ Saisie conservatoire de biens meubles – Défaut d'autorisation préalable – Consignation du montant de la créance – Paiement – Mainlevée
▣ Saisie conservatoire de biens meubles – Règlement amiable du litige – Suspension des procédures engagées – Protocole d'accord – Transaction – Echéancier de régularisation de la créance – Mainlevée
▣ Saisies-conservatoires des créances – Ordonnance autorisant la saisie – Juridiction incompétente – Irrégularités – Mainlevée de ladite saisie
▣ Saisie conservatoire – Autorisation de saisie – Mainlevée de saisie – Condamnation sous astreinte – Suppression de l'astreinte – Office de la juridiction d'appel
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