Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VII — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
TITRE I — L'AFFRETEMENT DU NAVIRE
CHAPITRE I — Les dispositions générales
Art. 630.– En cas d'affrètement, l'affréteur peut, avec l'accord du fréteur, sous-affréter le navire.
Le contrat de sous-affrètements ne modifie pas d'affrètement.
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