Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE IV — DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE V — DES REGLEMENTS DE JUGES
Art. 630.– (LOI N° 62-231 DU 29 juin 1962)
La requête en règlement de juges est signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de trente jours pour déposer un mémoire au Greffe ou au Secrétariat de la juridiction chargée de régler de juges.
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