Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE IV — VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
TITRE I — POURVOI EN CASSATION
CHAPITRE III — Ouvertures à cassation
Art. 631.– En matière correctionnelle, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance s'il ne les a pas opposées devant la Cour d'Appel, à l'exception de la nullité pour cause d'incompétence lorsqu'il y a eu appel du ministère public.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement