Art. 632.–   L'affréteur est responsable à l'égard du fréteur et des propriétaires des autres marchandises transportées sur le navire, des pertes ou dommages résultant d'une violation des prescriptions légales et réglementaires, en particulier celles relatives à une interdiction d'importation, d'exportation ou de transit de marchandises de contrebande.

De même l'affréteur est responsable à l'égard de l'Etat du port d'embarquement ou débarquement des dommages résultant du transport de marchandises illicites et prohibées ou dont le conditionnement et le transport font l'objet de réglementation spécifique.

Le fréteur peut à tout moment faire décharger les marchandises illicites et prohibées dans un port quelconque. Il a droit à la totalité du fret dû pour leur transport.