Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre VI — DES PROCEDURES PARTICULIERES
Titre X — DU PRIVILEGE DE JURIDICTION
Art. 632.– En cas d'appel, l'affaire est examinée par des magistrats de la Cour Suprême désignés par le Président de ladite Cour. n est statué en collégialité.
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