Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE IV — VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
TITRE I — POURVOI EN CASSATION
CHAPITRE III — Ouvertures à cassation
Art. 632.– Nul ne peut se prévaloir contre la partie poursuivie de la violation ou de l'omission des règles établies pour assurer la défense de celle-ci.
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