Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VI — TRANSPORTS MARITIMES ET PROFESSIONS AUXILIAIRES
TITRE IV — PROFESSIONS AUXILIAIRES DU TRANSPORT MARITIME
Chapitre II — Professions auxiliaires au service de la cargaison
Section II — Entrepreneur de manutention
Art. 633.– Quel que soit son fondement, toute action contre l'entrepreneur de manutention se prescrit par deux ans dans les conditions prévues aux articles 561 à 563 du présent Code.
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