Art. 634.–   (1) En matière internationale, les opérations de manutention et d'acconage sont soumises à la loi du port où elles sont effectuées.

(2) A l'option du demandeur, le tribunal dans le ressort duquel se trouve l'un des lieux ci-après est compétent pour connaître des actions intentées contre l'entrepreneur de manutention :

a)

le domicile de l'entrepreneur de manutention ; ou

b)

le port où l'entrepreneur de manutention reçoit les marchandises, le port où il livre les marchandises, ou le port où il réalise ses opérations concernant les marchandises.

(3) Sous réserve de l'article 568, aucune action judiciaire contre l'entrepreneur de manutention en vertu du présent chapitre ne peut être engagée devant un tribunal qui n'est pas désigné conformément au paragraphe 2 ci-dessus.