Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE IV — DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE VI — DES RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE
Art. 634.– (LOI N° 62-231 DU 29 juin 1962)
Le renvoi peut être également ordonné pour cause de sûreté publique par la Cour Suprême, mais seulement à la requête du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Il est procédé comme il est dit à l'article 631.
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