Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE IV — DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE VI — DES RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE
Art. 635.– (LOI N° 69-371 DU 12 juin 1969)
Tout arrêt qui a statué sur une demande en renvoi pour l'une des causes précitées sera signifié aux parties intéressées à la diligence du secrétaire de la Chambre judiciaire.
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