Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
LIVRE II — Des biens, et des différentes modifications de la propriété.
TITRE III — De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation.
CHAPITRE II — De l'usage et de l'habitation.
Art. 636.– L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières.
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