Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE IV — VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
TITRE I — POURVOI EN CASSATION
CHAPITRE IV — Pourvoi dans l'intérêt de la loi
Art. 636.– Le procureur général près la Cour d'Appel, peut soumettre à la Cour de cassation, pour annulation, les actes par lesquels les juges excèdent leurs pouvoirs. Cette action est également ouverte à toute personne à qui ces actes font grief.
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