Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VII — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
TITRE I — L'AFFRETEMENT DU NAVIRE
CHAPITRE II — Les différents types d'affrètements
Section I — L'affrètement au voyage
Art. 637.– La charte-partie doit contenir, au moins, les mentions suivantes :
les éléments d'individualisation du navire ;
les noms et domiciles du fréteur et de l'affréteur ;
la précision si l'affrètement est total ou partiel et, dans ce dernier cas, l'indication des cales ou autres espaces mis à la disposition de l'affréteur ;
l'indication du genre de voyage à effectuer ;
les lieux et dates de chargement et de déchargement ;
le taux de fret et ses modalités de paiement ;
l'importance et la nature de la cargaison ;
le temps prévu pour le chargement et le déchargement.
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