Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE VII — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE

TITRE I — L'AFFRETEMENT DU NAVIRE

CHAPITRE II — Les différents types d'affrètements

Section I — L'affrètement au voyage

 Art. 637.–   La charte-partie doit contenir, au moins, les mentions suivantes :

les éléments d'individualisation du navire ;

les noms et domiciles du fréteur et de l'affréteur ;

la précision si l'affrètement est total ou partiel et, dans ce dernier cas, l'indication des cales ou autres espaces mis à la disposition de l'affréteur ;

l'indication du genre de voyage à effectuer ;

les lieux et dates de chargement et de déchargement ;

le taux de fret et ses modalités de paiement ;

l'importance et la nature de la cargaison ;

le temps prévu pour le chargement et le déchargement.