Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
LIVRE II — Des biens, et des différentes modifications de la propriété.
TITRE IV — Des servitudes ou services fonciers.
Art. 638.– La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement