Code de la Marine Marchande CEMAC

REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande

LIVRE VI — TRANSPORTS MARITIMES ET PROFESSIONS AUXILIAIRES

TITRE IV — PROFESSIONS AUXILIAIRES DU TRANSPORT MARITIME

Chapitre II — Professions auxiliaires au service de la cargaison

Section III — Transitaire

 Art. 639.–   Le transitaire n'est responsable que de ses fautes personnelles prouvées. Dans ses relations avec les tiers, il n'est pas engagé par les contrats qu'il conclut pour le compte de son mandant, sauf s'il omet de préciser aux tiers qu'il agit exclusivement pour le compte dudit mandant ou en cas de faute de sa part.