Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VII — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
TITRE I — L'AFFRETEMENT DU NAVIRE
CHAPITRE II — Les différents types d'affrètements
Section I — L'affrètement au voyage
Art. 639.– L'affréteur s'engage à payer le prix de l'affrètement et à mettre à bord la quantité de marchandises énoncée par la charte-partie. A défaut, il paie la totalité du fret prévu pour cette quantité.
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