Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)

LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.

LIVRE IV — VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES

TITRE II — DEMANDES EN REVISION

 Art. 639.–   Si l'arrêt ou le jugement de condamnation, n'a pas été exécuté, l'exécution en est suspendue de plein droit à partir de la demande en révision.

Si le condamné est en état de détention, l'exécution peut être suspendue par décision du président de la Cour de cassation, saisi par voie de requête.