Art. 64.–   Toute personne qui a connaissance d'un incident ou d'un accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des ressources en eau doit en informer, dans les meilleurs délais, l'autorité compétente.

L'autorité compétente informe les populations par tous les moyens appropriés des circonstances de l'incident ou de l'accident, de ses effets et des mesures prises ou à prendre pour y remédier.