Code Forestier (Côte Ivoire)

LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier

TITRE VI — PROTECTION ET CONSERVATION DES FORETS

CHAPITRE II — PROTECTION DES FORETS

Section II — Contrôle des feux de brousse et incendies de forêts

 Art. 64.–   Sur toute l'étendue du territoire national, il est interdit de provoquer un feu susceptible de se propager au domaine forestier ou à la brousse ou d'abandonner un feu non éteint.

Toutefois, l'allumage d'un feu à proximité des habitations ou à l'intérieur des forêts, notamment pour la fabrication de charbon, doit se faire conformément aux dispositions règlementaire en vigueur.