Code des Investissements (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-487 DU 07 Juin 2012 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
TITRE VII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 64.– Sont abrogées, sous réserve de l'application des dispositions des articles ci-dessus, toutes dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance.
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