Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier
TITRE IV — Autorisations d'exploitation minière serai-Industrielle et artisanale
CHAPITRE II — Autorisation d'exploitation minière artisanale
Art. 64.– Les zones à l'intérieur desquelles l'exploitation minière artisanale est permise sont réservées ou déclassées dans les conditions déterminées par décret.
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