Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
TITRE II — PEINES ET MESURES DE SURETE
CHAPITRE III — LES PEINES COMPLEMENTAIRES
Section II — La confiscation spéciale
Art. 64.– Les biens confisqués en application du présent article sont acquis à l'Etat.
Leur aliénation est poursuivie par l'Administration des Domaines dans les formes prescrites pour la vente des biens de l'Etat.
Ils demeurent grevés jusqu'à concurrence de leur valeur des dettes antérieures à la condamnation.
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