Code des Postes (Côte Ivoire)
LOI n° 2013-702 du 10 Octobre 2013 portant Code des Postes.
TITRE IV — REGLES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CONNEXES DE COURRIER
CHAPITRE PREMIER — Mandats et transferts d'argent
Art. 64.– Les taxes et droits perçus au profit de tout opérateur titulaire d'une licence d'exploitation postale ou d'une autorisation ou perçus au profit de l'Etat, lors de L'émission de mandats, lui sont acquis alors même que les mandats demeurent impayés.
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