Code du Tourisme (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-139 du 24 Mars 2014 portant Code du Tourisme.
TITRE VI — SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
CHAPITRE II — Sanctions pénales
Art. 64.– Est puni d'un emprisonnement de trois à six mois et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque exploite un établissement offrant des prestations de loisirs et de détente sans autorisation en cours de validité.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement