Art. 64.– Logement

a) Les dispositions légales et réglementaires en vigueur sont d'application en matière de logement.

En dehors des obligations résultant desdites dispositions, l'Employeur n'assure pas le logement de ses Travailleurs.

b) En cas de rupture du contrat de travail, le Travailleur occupant un logement fourni par CAMRAIL est tenu de libérer ce logement dans les délais suivants :

—

A l'expiration d'une période n'excédant pas 30 jours à compter de la date de fin des prestations, en cas de licenciement moyennant préavis effectivement presté par le Travailleur ou de démission ;

—

A l'expiration d'une période équivalent à la durée du préavis, en cas de licenciement moyennant paiement de l'indemnité de préavis ;

—

A l'expiration d'une période n'excédant pas 60 jours à compter du décès du Travailleur ou de son départ à la retraite ;

—

A l'expiration d'une période n'excédant pas 30 jours à compter de la fin des prestations, dans tous les autres cas.

Dans certains cas, le Directeur Général peut exceptionnellement accorder une prolongation de ces délais.

En cas de mutation dans une localité, le Travailleur occupant un logement fourni par CA MRA L est tenu de le libérer dans un délai de 30 jours à compter de la date de prise d'effet de sa mutation (sauf en cas de mutation en cours d'année scolaire).