CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE DU CHANTIER NAVAL ET INDUSTRIEL DU CAMEROUN
TITRE VI — POUVOIR DISCIPLINAIRE ET SANCTIONS
Art. 64.– Pouvoir disciplinaire
Le pouvoir disciplinaire incombe à l'employeur qui l'exerce tel que défini par le règlement intérieur.
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Commentaire
Le pouvoir disciplinaire incombe à l'employeur aux termes de l'article 30 du Code du Travail. Les modalités d'exercice de ce pouvoir sont définies dans le règlement intérieur de l'entreprise.
L'employeur, grâce à son pouvoir réglementaire, fixe les règles de discipline applicables au sein de l'entreprise à travers le règlement intérieur et les notes de service.