Commentaire

Le Conseil de discipline est l'organe interne qui a pour rôle de décider de toute plainte formulée à l'encontre d'un travailleur pour une infraction commise au règlement intérieur ou aux usages en vigueur au sein de l'entreprise. Sa fonction consiste généralement à entendre les parties, étudier et délibérer le dossier afin de rendre une décision, de formuler la sanction à appliquer au travailleur en cas de reconnaissance de sa culpabilité. La sanction ainsi formulée est prononcée par l'employeur qui jouit du pouvoir disciplinaire.