CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE AUTOMOBILE ET DES ACTIVITES ANNEXES

TITRE VII — PRIMES, INDEMNITÉS ET PRESTATIONS DIVERSES

 Art. 64.– Indemnité de transport

Dans le cas où l'employeur ne fournit pas un moyen de transport personnel ou collectif aux travailleurs de son entreprise, il verse une indemnité de participation aux frais de transport calculée sur la base du salaire horaire de la 3e catégorie échelon A, par journée de travail effectif.