Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE
TITRE I — CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE
CHAPITRE III — STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR
Section I — Statuts
Sous-section XI — Non respect des formalités – Responsabilités
Paragraphe II — Fonds d'emprunt
Art. 64.– L'action aux fins de régularisation se prescrit par trois ans à compter de l'immatriculation de la société coopérative ou de la publication de l'acte modifiant les statuts.
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