Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VII — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
TITRE I — L'AFFRETEMENT DU NAVIRE
CHAPITRE II — Les différents types d'affrètements
Section I — L'affrètement au voyage
Art. 640.– Si le poste de chargement n'a pas été fixé dans la charte-partie, le fréteur doit présenter le navire au lieu désigné par l'affréteur.
A défaut de désignation en temps utile, du poste de chargement par l'affréteur, le fréteur présente le navire au poste fixé par les autorités du port.
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