Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VI — TRANSPORTS MARITIMES ET PROFESSIONS AUXILIAIRES
TITRE IV — PROFESSIONS AUXILIAIRES DU TRANSPORT MARITIME
Chapitre II — Professions auxiliaires au service de la cargaison
Section IV — Entrepreneur de transport multimodal
Art. 642.– (1) L'entrepreneur de transport multimodal est toute personne physique ou morale chargée d'organiser le déplacement de la marchandise d'un lieu à un autre en ayant recours à au moins deux modes de transport différents sur la base d'un contrat unique.
(2) Il agit en son nom et pour son compte, en tant qu'entité juridique autonome, et assume la responsabilité de l'exécution du contrat.
(3) Il est soumis au régime juridique prévu par l'Acte n° 4/96-UDEAC-611.CE du 5 juillet 1996 portant Convention inter-Etats de transport multimodal de marchandises en zone CEMAC.
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