Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VII — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
TITRE I — L'AFFRETEMENT DU NAVIRE
CHAPITRE II — Les différents types d'affrètements
Section I — L'affrètement au voyage
Art. 642.– Le fréteur ne peut refuser l'exécution d'opérations de remorquage dans le port ou le déplacement du navire d'un poste de chargement à un autre quel que soit le chargement qui a été convenu, si l'affréteur le demande et rembourse les frais résultant des opérations ainsi effectuées et si l'opération envisagée ne présente pas de danger pour le navire.
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