Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE VII — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE

TITRE I — L'AFFRETEMENT DU NAVIRE

CHAPITRE II — Les différents types d'affrètements

Section I — L'affrètement au voyage

 Art. 643.–   Si un cas de force majeure empêche pour un temps le départ du navire, le contrat d'affrètement subsiste sans qu'il y ait lieu à dommages et intérêts en raison du retard.

Le contrat subsiste et il n'y a lieu à aucune augmentation de fret si la force majeure survient pendant le voyage.