Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VII — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
TITRE I — L'AFFRETEMENT DU NAVIRE
CHAPITRE II — Les différents types d'affrètements
Section I — L'affrètement au voyage
Art. 643.– Si un cas de force majeure empêche pour un temps le départ du navire, le contrat d'affrètement subsiste sans qu'il y ait lieu à dommages et intérêts en raison du retard.
Le contrat subsiste et il n'y a lieu à aucune augmentation de fret si la force majeure survient pendant le voyage.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement