Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre VI — DES PROCEDURES PARTICULIERES
Titre XI — DE L'EXTRADITION
Chapitre II — DE L'EXTRADITION DEMANDEE PAR UN GOUVERNEMENT ETRANGER
Section I — DES CONDITIONS DE L'EXTRADITION
Art. 644.– Sauf dispositions légales contraires, aucun citoyen camerounais ne peut être extradé.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement