Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VI — TRANSPORTS MARITIMES ET PROFESSIONS AUXILIAIRES
TITRE IV — PROFESSIONS AUXILIAIRES DU TRANSPORT MARITIME
Chapitre III — Professions auxiliaires au service du navire
Section II — Pilotage
Art. 645.– Sauf dispositions contraires le pilotage est obligatoire pour tous navires se déplaçant à l'intérieur des limites des zones de pilotage fixées par l'autorité maritime compétente.
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