Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)

LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE

LIVRE IV — DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES

TITRE VIII — DU JUGEMENT DES INFRACTIONS COMMISES A L'AUDIENCE DES COURS ET TRIBUNAUX

 Art. 645.–   S'il se commet une contravention de simple police pendant la durée de l'audience, le Tribunal ou la Cour dresse procès-verbal du fait, entend le prévenu, les témoins, le Ministère public, et, éventuellement le défenseur, et applique sans désemparer les peines portées par la loi.