Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre VI — DES PROCEDURES PARTICULIERES
Titre XI — DE L'EXTRADITION
Chapitre II — DE L'EXTRADITION DEMANDEE PAR UN GOUVERNEMENT ETRANGER
Section II — DE LA PROCEDURE D'EXTRADITION
Art. 646.– L'étranger en cours de poursuite ou d'exécution ~'une peine au Cameroun ne peut être extradé pour comparaître devant les Tribunaux de l'Etat requérant qu'après l'intervention d'une décision au fond ou l'exécution des peines privatives de liberté.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement