Art. 647.–   (LOI N° 69-371 DU 12 août 1969)

Si le fait commis est un crime, la Cour ou le Tribunal, après avoir fait arrêter l'auteur, l'interroge et dresse procès-verbal des faits ; cette juridiction transmet les pièces et ordonne la conduite immédiate de l'auteur devant le Procureur de la République compétent qui requiert l'ouverture d'une information.

Si le crime a été commis à l'audience d'une Section de Tribunal, le juge de Section, après avoir fait arrêter l'auteur et l'avoir interrogé, dresse procès-verbal des faits et ouvre une information.