Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VII — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
TITRE I — L'AFFRETEMENT DU NAVIRE
CHAPITRE II — Les différents types d'affrètements
Section I — L'affrètement au voyage
Art. 649.– Le fréteur reste responsable des marchandises reçues à bord par le capitaine dans les limites prévues à la charte-partie.
Le fréteur peut néanmoins se libérer de cette responsabilité en prouvant notamment :
qu'il a satisfait à ses obligations de fréteur ;
que les pertes ou les dommages ne proviennent pas d'un manquement à ses obligations ;
que les pertes ou les dommages sont dus à une faute nautique du capitaine, ou de ses préposés.
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