Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre VI — DES PROCEDURES PARTICULIERES
Titre XI — DE L'EXTRADITION
Chapitre II — DE L'EXTRADITION DEMANDEE PAR UN GOUVERNEMENT ETRANGER
Section II — DE LA PROCEDURE D'EXTRADITION
Art. 649.– L'extradition est refusée lorsque :
les infractions à raison desquelles elle est demandée ont été commises au Cameroun ;
la prescription de l'infraction ou de la peine est acquise d'après la législation camerounaise ou celle de l'Etat requérant au moment de la réception de la demande d'extradition ;
les infractions concernées ont déjà été définitivement jugées par les juridictions répressives camerounaises.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement