Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)

ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE

LIVRE II — AERONEFS

TITRE II — CIRCULATION AERIENNE

CHAPITRE I — DROIT DE CIRCULATION

 Art. 65.–   Les évolutions des aéronefs constituant des spectacles publics ne peuvent avoir lieu qu'avec autorisation donnée par le préfet de région après avis de l'autorité compétente.

Si l'épreuve consiste en un trajet comportant plusieurs atterrissages successifs dans les régions administratives différentes, l'autorisation est donnée par le ministre de l'Intérieur après avis du ministre chargé de l'Aviation civile.