Art. 65.–   (1) Les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'armes.

(2) Outre le cas de légitime défense, ils peuvent en faire usage :

a)

lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par les individus armés ;

b)

lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations et autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt ;

c)

lorsqu'ils ne peuvent autrement s'opposer au passage d'une réunion de personnes qui ne s'arrêtent pas aux sommations qui leur sont adressées ;

d)

lorsqu'ils ne peuvent capturer vivants les chiens, chevaux et autres animaux employés pour la fraude ou que l'on tente d'importer ou d'exporter frauduleusement ou qui circulent irrégulièrement.